La remise en état en matière d'urbanisme prononcée par le juge pénal pour un changement de destination irrégulier. Par Sébastien Avallone, Avocat.

La Cour de cassation estime qu'il est possible de prononcer une mise en conformité des lieux au visa de l'article L480-5 du Code de l'urbanisme en présence d'un changement de destination irrégulier. Cass.Crim. 6 févr. 2024, FS-B, n° 23-81.748. Dans une récente décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation , la juridiction judiciaire a estimé que : D'une part, en application des dispositions des articles L610-1 et L480-5 du Code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/remise-etat-prononcee-par-juge-penal-pour-changement-destination-irregulier,48904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS