La relaxe prononcée au pénal s'impose au juge prud'homal : un licenciement sur la base des mêmes faits fautifs est infondé. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 346 Vues comments
Les faits. Une employée engagée en qualité de caissière à compter du 1er février 1979, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre (...)
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