C'est ainsi que le décret prévoit qu'à compter des appels interjetés à partir du 1er août 2016, l'appel porté devant la chambre sociale sera régi par les règles applicables à la procédure avec (...)
La réforme de la procédure d'appel en matiere sociale. Par Claire Hélène Berny, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 509 Vues comments
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