La QPC a déjà 10 ans. D'accord, mais qu'est-ce c'est ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 256 Vues comments
Selon une enquête grand public réalisée par l'institut BVA, plus de 7 Français sur 10 (71 %) n'ont jamais entendu parler de la QPC, mais ils sont nombreux à souhaiter en savoir plus sur ce droit (81 %). (...)
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