La protection fonctionnelle des agents publics.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 190 Vues comments
Par Bénédicte Rousseau, #Avocat.
L'administration doit protéger ses agents, leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'ils ont subis. C'est pourquoi les agents poursuivis en justice ou victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions bénéficient, sous certaines conditions, de la protection fonctionnelle. (Lire la suite...)
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