La procédure de mise en demeure et d'astreinte en matière de constructions irrégulières. Par Yohann Laplante, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 270 Vues comments
En ce sens, les mesures mises en place permettent à l'autorité compétente en matière d'urbanisme d'enjoindre à l'auteur de l'infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans (...)
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