La procédure collective du preneur commercial et ses conséquences sur le bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 267 Vues comments
En effet, les périodes de fermeture administrative et la mise en place de mesures sanitaires ont obligé les commerces à s'adapter, voir à suspendre leur activité, entrainant ainsi des pertes (...)
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