La preuve du droit étranger dans les procédures judiciaires espagnoles. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 263 Vues comments
Cependant, et contrairement au droit de leur propre Etat que les tribunaux doivent connaître et appliquer sur la base du principe de iura novit curia, les tribunaux ne sont pas obligés de connaître (...)
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