Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La prescription annale s'applique à l'action en responsabilité du transporteur contre l'expéditeur. Par Maxime Taillanter, Avocat.

Articles de droit

Dans les faits, une société de transport a été chargée d'acheminer des déchets appartenant à une société de recyclage notoirement connue vers le site d'une société de stockage de la région parisienne. Le (...)