La pratique du plan de cession d'entreprise. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 10 mois 84 Vues comments
Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières insurmontables et qu'aucune solution de redressement ne semble possible, la procédure collective offre un ultime espoir. Au cœur de ce processus se trouve le plan de cession, une démarche complexe qui permet la vente de tout ou partie des actifs d'une entreprise en difficulté à un repreneur potentiel. Le plan de cession n'est pas seulement une option de dernier recours, mais aussi une opportunité pour la reprise de l'activité et des emplois attachés. Les mesures de publicité préalable. La cession d'entreprise et toute réalisation d'actif dans le cadre d'une procédure collective doivent faire l'objet de mesure de publicité, à deux égards. (...)
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