La pelure de banane
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 7 ans 607 Vues comments
Dans sa décision, le juge énonce d'emblée que «le demandeur ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur la protection du consommateur vu son choix de simuler une transaction entre particuliers pour éluder le paiement des taxes». Il faut savoir en effet que la LPC s'applique dans les transactions& ...
Commentaires