La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Par Cyril Chabert, Avocat.

On ne le répètera jamais assez : la nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Nullité du contrat, restitution, préjudice, dommages-intérêts… Chaque notion juridique a une définition bien à elle, qui recouvre une réalité propre et engendre des conséquences particulières. Pourtant, les confusions sont fréquentes, y compris chez les juristes et les magistrats, car il arrive souvent que ces notions soient mobilisées pour des situations similaires. C'est pourquoi il arrive que la Haute Cour doive procéder à des rappels. Ce qu'elle fait dans une récente décision du 20 décembre dernier en matière de droit de la consommation et à l'occasion de laquelle elle revient sur la différence (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nullite-suppose-une-restitution-responsabilite-des-dommages-interets,49383.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS