Celui-ci est d'autant plus important qu'il s'accompagne également de mesures pénales répressives prévues aux dispositions des articles 226-1 et suivants du Code pénal : « Est puni d'un an (...)
La nouvelle délimitation des contours de l'atteinte à la vie privée posée par la chambre criminelle. Par Jonathan Elkaim, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 422 Vues comments
Commentaires