La notion d'acte anormal de gestion dans le contentieux fiscal guinéen.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 256 Vues comments
(Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde")
Par Vahe Kpoghomou, #Juriste .
La vie des affaires des entreprises est semée d'embuches et les actes de gestion sont souvent considérés comme anormaux. Le caractère anormal d'un acte de gestion apparaît dans le cadre des procédures de contrôle, de rectification ou de redressement fiscaux. (Lire la suite...)
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