Dans le projet de loi « Justice du XXIe siècle » adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016, il est question du juge des libertés et de la détention. Qu'en est-il exactement ? En effet, parmi (...)
La nomination du juge des libertés et de la détention par décret.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 338 Vues comments
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