Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La modulation des pénalités de retard par le juge administratif. Par Laurent Frölich et Simon Mandeville, Avocats

Articles de droit

Avant 2008, le juge administratif ne pouvait pas moduler les pénalités de retard infligées à un titulaire de marché public, et refusait systématiquement d'appliquer l'article 1231-5 du Code civil [1], (...)