Depuis la réforme, il n'est plus fait référence à la notion d' « avenant » ou de « décision de poursuivre ». On parle désormais de « modification ». Le principe est simple : toute modification substantielle (...)
La modification des marchés publics en cours d'exécution. Par Hélène Leleu, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 443 Vues comments
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