La mise en œuvre de la garantie décennale. Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat et Alexia Schmitt, Stagiaire.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 299 Vues comments
La loi est notamment venue imposer à tout constructeur, ou réputé constructeur, de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Ces derniers doivent justifier de la souscription d'une telle (...)
Commentaires