La marque comme garantie de provenance des produits ou services. Par Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 59 Vues comments

Différentes catégories de signes permettent d'évoquer cette origine. La marque géographique. Un nom géographique est susceptible d'être enregistré à titre de marque sous réserve que celui-ci n'indique (...)

Commentaires