La loi industrie verte, les concessions et les délégations de services publics

Par Yves Delaire, Avocat Honoraire. A l'instar de la loi Climat et Résilience de 2021, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 entend utiliser le levier de la commande publique pour encourager le développement de l'industrie verte. Pour le Gouvernement, la commande publique constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l'environnement et à une nécessaire diminution des émissions de gaz à effet (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-octobre-2023-relative-industrie-verte-les-concessions-les-delegations,48191.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS