La levée de la clause de non-concurrence. Par Pascaline Mélinon, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 305 Vues comments
Pour rappel, l'employeur peut renoncer unilatéralement à l'application d'une clause de non-concurrence dès lors que cette faculté est prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. A (...)
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