La garde à vue en droit français. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 20 Vues comments

La perte de la liberté d'une personne est une des situations les plus choquantes et importantes du droit. La garde à vue est une mesure privative de liberté en droit français. Cette mesure est utilisée lors d'une enquête judiciaire. Malgré le fait que la garde à vue soit une mesure qui peut être très utile pour l'enquête judiciaire, elle doit respecter les libertés et les droits fondamentaux des personnes qui peuvent être placées en garde à vue. Plusieurs questions peuvent apparaître concernant la garde à vue : quelle est la différence entre la garde à vue et les autres mesures privatives de liberté, par exemple la détention provisoire ? Quelles sont les conditions pour que la garde à vue ait lieu ? Il est (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/garde-vue-droit-francais,49565.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Commentaires