La garde à vue des mineurs. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 275 Vues comments
Une personne mineure peut faire l'objet d'un placement en garde à vue. Toutefois, des règles spécifiques s'appliquent en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Les (...)
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