La question de l'immunité - au confluent des relations internationales et de la vie économique - méritait pourtant un débat approfondi. Elle suppose en effet de trouver un équilibre entre les droits (...)
La France clarifie le régime de l'immunité d'exécution à l'égard des biens des Etats étrangers. Par Victor Aupetit.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 364 Vues comments
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