La formidable odyssée des modes amiables - Vers une généralisation de l'obligation préalable d'y avoir recours ? Par Stéphane Fertier et Martin Lacour, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 411 Vues comments
Le principe posé. L'article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile pose le principe selon lequel le demandeur devra justifier, préalablement à toute saisine du juge, (...)
Commentaires