La fixation du loyer lors de la remise en location d'un logement d'habitation (1/2). Par Marion Deschamps et Christopher Koenig, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 285 Vues comments
La fixation du loyer est en effet encadrée par des décrets annuels, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le décret n°2020-945 du 30 juillet 2020 actuellement en (...)
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