La fin de l'exigence des 10 % de suffrages pour être délégué syndical ou… le pseudo-maintien de cette condition. Par Alexandre Romi.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 339 Vues comments
Il était précisé cependant que s'il ne restait dans l'entreprise ou l'établissement plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplissait ces conditions, une organisation syndicale (...)
Commentaires