La faillite aux Etats-Unis : une panacée ou un piège ? / Chronique « Vos droits aux USA »
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 7 ans 491 Vues comments
Aux USA, la loi sur le surendettement relève principalement du droit fédéral. La loi est divisée en plusieurs chapitres, dont trois qui sont d'intérêt particulier de par leurs applications fréquentes : le chapitre 7 (pour la liquidation) ; le chapitre 11 (pour le redressement judiciaire, typiquement) ; et le chapitre& ...
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