La facilitation de la transmission d'entreprise en Europe. Par Sarah Maubert Mendez, #Avocat:\n
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 271 Vues comments
(Droit fiscal et douanier)
\n
A l'heure où des propositions suggèrent son aménagement et la restriction de son champ d'application, il semble plus que jamais nécessaire de rappeler que la France perdrait beaucoup à aménager de manière défavorable un Pacte Dutreil d'application d'ores et déjà complexe. Nous vous proposons ici de faire un rapide tour d'horizon européen des règles existantes en matière de transmission d'entreprise chez nos plus proches voisins. (...)
Commentaires