La désignation des inventeurs : bien évaluer les enjeux pour anticiper les risques ! Par Armelle Léonard, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 258 Vues comments
Bien que notre droit ne fournisse aucune définition légale de ce qu'est un inventeur, selon l'article L611-6 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : « le droit au titre de propriété industrielle (...)
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