La dépréciation du surplus de l'immeuble exproprié. Par Christophe Degache, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 806 Vues comments
Il convient de rappeler que la propriété est un droit constitutionnellement protégé, ce qui implique qu'en contrepartie tout atteinte à ce droit doit être strictement encadrée et limitée, c'est la (...)
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