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La délicate question de l'état civil des enfants nés de GPA à l'étranger.

Articles de droit

(Droit civil) Par Aurélie Thuegaz, #Avocat. La transcription sur les actes d'état civil des enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger pose problème du fait de sa profonde inégalité vis-à-vis de la situation pour les enfants nés d'une GPA effectuée en France. (Lire la suite...)