La Cour de cassation reconnaît le droit pour les salariés en arrêt maladie d'acquérir des congés payés
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 122 Vues comments
Par Romain Jehanin, Avocat.
Par plusieurs décisions rendues au cours des dernières semaines, les magistrats français viennent de porter deux coups importants à la législation nationale relative aux règles d'acquisition des congés payés, contraire sur plusieurs aspects au droit (...)
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