La contestation de la remise d'un bien à l'AGRASC aux fins d'aliénation

Par Matthieu Hy, Avocat. Si la remise d'un bien meuble à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation est susceptible d'intervenir au stade du jugement (C.pr.pén., art.373-1 al. 2 et 484-1 al. 2), l'enquête et l'information judiciaire constituent les phases procédurales privilégiées de recours (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contestation-remise-bien-agrasc-aux-fins-alienation,47081.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS