La constructibilité limitée dans les communes dépourvues de document d'urbanisme. Par Manon Chevalier, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 212 Vues comments
L'occupation des sols sur le territoire des communes dépourvues de documents de planification urbaine - à savoir dépourvues de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte (...)
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