La constitution d'intimé : un acte autonome capital. Par Arnaud Guyonnet, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 449 Vues comments
Poursuivant sa construction jurisprudentielle [1], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 02 décembre 2021, dont on peut prédire qu'il aura des conséquences importantes sur le plan procédural en raison du rappel des obligations mises à la charge des parties devant la (...)
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