Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La compétence du juge des contentieux et de la protection en matière de contentieux photovoltaïque. Par Mounia Belkacem et Dan Keinan, Avocats.

Articles de droit

Depuis plusieurs années, la justice française a vu émerger le contentieux dit de « photovoltaïque » opposant les consommateurs d'un côté, les banques et les sociétés venderesses, d'un autre côté. Pour (...)