La commission européenne souhaite propose de réformer en profondeur le système TVA. Par Kévin Sagnier.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 407 Vues comments
La Commission propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes de biens à partir d'un pays de l'Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au (...)
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