La clause de non-concurrence imprécise en raison notamment de la clause de mobilité. Par Nadia Gssime, Docteur en droit.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 391 Vues comments
Un arrêt du 13 mars 2019 apporte des précisions importantes sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence, notamment sur l'appréciation de ses limites dans l'espace et quant à (...)
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