Justifications de sommes créditées sur des comptes : appréciation de l'écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés. Par Arnaud Soton, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 445 Vues comments
Aux termes de l'article L 16 du LPF, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de (...)
Commentaires