JONUM : la nouvelle règle du jeu pour le web3 ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 130 Vues comments
Par William O’Rorke et Louisa Auscher, Avocats.
Le projet de loi visant à sécuriser l'espace numérique prévoit la possibilité pour le Gouvernement d'introduire par ordonnance un nouveau régime (« JONUM ») [2] applicable aux jeux web3. En effet, ces jeux fonctionnant grâce à la blockchain et aux NFTs se trouvent actuellement dans un flou juridique résultant de l'application (...)
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