JO Paris 2024, les chambres universitaires peuvent-elles être réquisitionnées ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 113 Vues comments
Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
Le Tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance de référé rendue le 31 août 2023, a suspendu la décision du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de Paris de réquisitionner les logements universitaires. Cette réquisition avait pour objet leur location au Comité d'organisation des Jeux (...)
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