Introduire une requête devant les juridictions administratives dans l'urgence : la technique (risquée) de la requête sommaire. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 548 Vues comments
La plupart du temps, l'avocat dépose un document complet appelé requête et mémoire ou mémoire introductif d'instance. Cette requête, motivée, comporte les principaux moyens du requérant, a minima un moyen (...)
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