Interdit Bancaire

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Vous êtes interdit bancaire et aucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte ? Découvrez le droit au compte de la Banque France pour obliger une banque à vous ouvrir un compte malgré votre interdit bancaire

Une banque française est en droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans en fournir la raison mais bien souvent ce refus est du à un fichage bancaire suite à des incidents de paiements... Toutefois, si vous êtes faite la demande par écrit à la banque, cette dernière est obligée vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte.

Ce document est indispensable pour vous permettre de bénéficier de la procédure du droit au compte.

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Conformément à l'Article L312-1 du Code monétaire et financier, il s'agit de la possibilité pour un particulier ou un professionnel de solliciter la Banque de France afin qu'elle désigne d'office une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.

Cette procédure du droit au compte s'adresse aux particuliers pour l'ouverture d'un compte personnel et aux personnes morales pour l'ouverture d'un compte professionnel.

La banque choisie est en droit de limiter les services bancaires aux services de base mais ces derniers doivent être gratuits.

Les documents nécessaires pour le droit au compte

Les documents à fournir pour un compte personnel :

  • attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,
  • photocopie d'une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile

Les documents à fournir pour un compte professionnel pour une personne physique :

  • attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,
  • photocopie d'une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • pour un commerçant, extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois.

Les documents à fournir pour un compte professionnel pour une société :

  • attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,
  • photocopie d'une pièce d'identité du représentant de la société,
  • extrait K bis de moins de 3 mois.

Les services bancaires de base pour le droit au compte

Les services bancaires suivants sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales pour lesquels un compte bancaire a été ouvert par le biais de la procédure de droit au compte :

  • ouverture, tenue et clôture du compte,
  • un changement d'adresse par an,
  • relevés d'identité bancaire à la demande,
  • domiciliation de virements bancaires,
  • encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • relevé mensuel des opérations sur le compte,
  • opérations de caisse,
  • dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte,
  • paiements par prélèvement ou virement bancaire,
  • consultation à distance du solde du compte,
  • carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise,
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

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