Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel : la preuve incombe au débiteur

Par Hannah Israel, Elève-Avocate. Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation énonce qu'il est à la charge de l'entrepreneur de prouver que le bien immobilier concerné par la procédure de liquidation constituait bien sa résidence principale à la date du jugement d'ouverture de la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/insaisissabilite-residence-principale-entrepreneur-individuel-preuve-incombe,47360.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS