On passera sur l'emploi du singulier des « gares » pour ce qui concerne l'objet de notre billet. Pour autant, on ne peut pas passer sur l'oukase d'un greffe qui fait fi de la jurisprudence sur la (...)
Injonction de payer et jurisprudence des « gares principales ». Par Gildas Neger, Docteur en droit.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 449 Vues comments
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