Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : Que change la loi du 21 avril 2021 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 214 Vues comments
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021, trouve son origine dans la proposition de (...)
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