Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation en juin 2016 et qui vient caractériser la responsabilité civile du banquier dans le cadre très spécifique de l'obligation (...)
Information préalable au rejet d'un chèque et responsabilité de la banque. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 405 Vues comments
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