Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Inexécution d'un plan de surendettement et reprise des poursuites. Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en janvier 2020 et qui vient aborder la problématique de la reprise des poursuites par un créancier en cas d'inexécution d'un plan de surendettement (...)