Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : quelle assiette ? Par Xavier Berjot, Avocat.

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie à l'intéressé une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés dans un tableau (C. trav. art. L. 1235-3). Le texte est cependant muet sur le salaire de référence et une abondante jurisprudence s'est développée sur le sujet. 1) Les éléments de salaires inclus. À titre préalable, bien que le texte ne le précise pas, l'indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute du salarié précédant la rupture de son contrat de travail . Au-delà, la jurisprudence impose de tenir compte de tous les éléments de salaire suivants dans l'assiette de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-pour-licenciement-sans-cause-reelle-serieuse-quelle-assiette,48865.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS